Le thésaurus documentaire AGORHA_STATUT_JURIDIQUE est utilisé dans la plateforme AGORHA pour lister les mots-clés relatifs au statut juridique d'un bien immeuble ou meuble, selon le droit français.
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propriété d'un établissement public
propriété d'un établissement public communal
propriété d'un établissement public de coopération intercommunale
propriété d'un établissement public régional
propriété d'un établissement public de l'Etat
propriété d'un établissement public départemental
propriété publique
propriété d'un pays étranger
propriété d'un état étranger
propriété de l'État algérien
propriété privée
propriété d'une personne morale
propriété d'une personne physique
propriété du territoire
propriété de la collectivité locale
propriété d'une association
propriété d'une association cultuelle
propriété de l'État
propriété d'une société privée
propriété d'un organisme professionnel
propriété d'un syndicat mixte
propriété d'une association diocésaine
propriété du syndicat intercommunal
propriété de la communauté de communes
propriété du département
propriété de la commune
propriété de la région
propriété de la communauté d'agglomération
propriété de l'artiste
INHA, département des études et de la recherche, service numérique de la recherche – AGORHA