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| URI :
https://thesaurus.inha.fr/thesaurus/resource/ark:/54721/dcf1e9fc-3906-4815-8fb2-e392305c8017
| Type :
Concept
transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit
Vocabulaire source
Thésaurus AGORHA mode d'acquisition
transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit
Descripteur
(fr-FR)
transfert de propriété de l'etat à titre gratuit
Note d'application
(fr-FR)
NULL
Statut
Validé
Date de création
27 septembre 2021
Date de dernière modification
27 septembre 2021