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| URI :
https://thesaurus.inha.fr/thesaurus/resource/ark:/54721/2828f18b-d0b5-4500-af61-b6d4da28bae3
| Type :
Concept
propriété publique
>
propriété d'un établissement public
>
propriété d'un établissement public communal
Vocabulaire source
Thésaurus AGORHA statut juridique
Terme(s) de premier niveau
propriété publique
propriété d'un établissement public communal
Descripteur
(fr-FR)
propriété d'un établissement public communal
Note d'application
(fr-FR)
NULL
Terme(s) générique(s)
propriété d'un établissement public
Statut
Validé
Date de création
27 septembre 2021
Date de dernière modification
27 septembre 2021